Technologies et marchandises contrôlées : vos projets de recherche ou vos activités universitaires sont-ils conformes à la loi?
Certaines activités universitaires ainsi que d’autres liées à la recherche, à l’enseignement ou aux clubs étudiants peuvent être soumises à des contrôles réglementaires découlant d’obligations nationales et internationales. Ils visent à contrôler la possession, le transfert et l’accès à des technologies pouvant porter atteinte à la sécurité nationale du Canada et de ses partenaires internationaux de même qu’à éviter la prolifération de certaines technologies à usage militaire ou pouvant être utilisées par des groupes terroristes.
Conformité règlementaire des projets de recherche et des activités étudiantes
Le Canada a promulgué et signé différentes lois nationales et internationales visant à contrôler le transfert de certaines technologies et leur accès. Par exemple, l’accès à certains matériaux, instruments, équipements et technologies peut être limité ou interdit. En tant qu'étudiant, étudiante, chercheur ou chercheuses à l'ÉTS, vous devez respecter ces lois et réglementations.
Ces différentes lois peuvent avoir des répercussions sur :
- les demandes de subventions;
- la participation d'étudiants à un projet requérant ces technologies particulières;
- les publications;
- la propriété intellectuelle;
- la conception et l’achat d’équipements et d'instruments de recherche;
- les systèmes informatiques (ordinateur portable, infonuagique);
- les clubs étudiants;
- les dons d’équipements.
Exportations, technologies, marchandises et sécurité : les lois à respecter
Il est de votre responsabilité de connaître les différentes lois applicables et de vous y conformer. Les programmes auxquels souscrits le Canada sont énumérés ci-après et vous en apprendront davantage sur les règlements et les technologies visées.
- Programmes de contrôle des exportations signés lors des Arrangements de Wassenaar. Ces réglementations visent à empêcher les accès et les transferts non autorisés de certaines technologies. Pour en savoir plus, consultez la liste des technologies et marchandises concernées.
- Programme de marchandises contrôlées (PMC) : cette loi vise à assurer la sécurité et la protection de certaines marchandises et technologies afin d’en prévenir la prolifération. Elle réglemente et contrôle l’inspection, la possession et le transfert de ces technologies au Canada. Pour en savoir plus, consultez la liste des marchandises et technologies concernées.
- Programme de sécurité des contrats (PSC) : ce programme veille à la protection des renseignements classifiés ou protégés ainsi qu'à celle des biens confiés à l'industrie pour les contrats gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou d'autres ministères fédéraux, si ceux-ci en font la demande. Il concerne aussi l’émission des cotes de sécurité nécessaires pour participer aux comités scientifiques de l’OTAN.
- Les portées extraterritoriales des lois américaines : les lois américaines Export Administration Regulations (EAR), International Traffic in Arms Regulations (ITAR) ou International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) s’appliquent à plusieurs technologies civiles qualifiées de double usage (EAR) ou spécifiquement conçues pour des applications militaires (ITAR).
Ce que vous risquez en enfreignant la loi
Les sanctions applicables sont à la fois financières, administratives et légales. Les lois américaines ont une portée extraterritoriale peu importe votre lieu de résidence. En plus des sanctions américaines (EAR, ITAR, OFAC, IEEPA, vous trouverez les sanctions canadiennes applicables sur le site d'Affaires mondiales Canada.
Que devez-vous faire si vous croyez que vos activités peuvent être soumises à un contrôle réglementaire?
Si vous croyez que votre projet de recherche ou que vos activités universitaires peuvent être soumis à ces différentes réglementations, communiquez avec le représentant désigné certifié de l'ÉTS. Il vous aidera à évaluer votre projet et à vous assurer qu’il est conforme aux règlements en vigueur.
Veuillez noter que les renseignements qui se trouvent sur cette page ont été simplifiés et qu’ils ne constituent pas une opinion ou un avis juridique.