Mon ÉTS  |  Bibliothèque  |  Bottins  |  Emplois  |  Intranet  |  ENGLISH
Pour partenaires > Valorisation > Easy Access IP

Easy Access IP

  

Une nouvelle façon de partager la propriété intellectuelle de l'ÉTS

L'ÉTS participe à un projet collaboratif appelé Easy Access IP mis sur place par trois établissements chefs de file en Grande-Bretagne, soit l’Université de Glasgow, le Collège King de Londres et l’Université de Bristol. Ce programme cherche à rendre plus facile la promotion ainsi que le partage de la propriété intellectuelle développée au sein des universités participantes.

Cette approche novatrice tente de susciter de meilleures pratiques afin que les liens entre les universités et l’industrie se renforcent et se développent. Elle vise également à accélérer l’accès au transfert technologique afin que les citoyens puissent rapidement en bénéficier.

Cette approche novatrice tente de susciter de meilleures pratiques afin que les liens entre les universités et l'industrie se renforcent et se développent. Elle souhaite également accélérer l'accès au transfert technologique afin que les citoyens puissent rapidement en bénéficier. De plus, l'ÉTS, en adhérant à cette initiative hors du commun, devient, du même coup, la première université francophone au monde à s’y associer. Encore une fois, l'ÉTS démontre à la fois son audace et sa proximité avec le milieu industriel.

Par ailleurs, le programme Easy Access IP rend disponible des technologies intéressantes, innovatrices, créatrices et surtout, à la fine pointe. Grâce à la signature d’un contrat de licence d'une page seulement, de potentiels partenaires auront donc accès à des inventions créées et conçues au sein d'une des meilleures universités au Canada.

Consultez le site d'Easy Access




À propos d’Easy Access IP

Les informations offertes sont celles fournies en français par Easy Access.


Présentation

L’objectif d'Easy Access IP est de maximiser les partenariats avec l’industrie et éventuellement le transfert des connaissances universitaires au profit du public.

Bien que nous nous attendions à ce que tout ce qui relève de la propriété intelectuelle (PI) génère des recettes, le portefeuille Easy Access contient des PI difficiles à commercialiser par des moyens conventionnels. Comme université participante au projet Easy Access, nous avons choisi de renoncer à des rentabilités financières immédiates afin de stimuler l’exploitation de la PI et de promouvoir de nouveaux partenariats durables.

La prestation gratuite de PI à nos partenaires fait en sorte que notre partenariat débute par un geste de bonne volonté et de bonne foi. Easy Access IP identifie les obstacles à la commercialisation auxquels le secteur ne dispose pas de réponses.

Qu’entend-on par «Easy»?

Les critères de sélection pour le portefeuille Easy Access sont choisis par l’université ou l’institut de recherche. Afin d’éviter de longues et coûteuses négociations, ces droits de propriété intellectuelle (DPI) sont mis à la disposition gratuitement et rapidement par un contrat d’une page. Cela permet au licencié de développer et de mettre à profit la DPI plus rapidement.

L’adoption de Easy Access IP

Nous encourageons les autres universités du Royaume-Uni ainsi que les universités internationales à adopter et adhérer au modèle d'Easy Access IP. Aussi, nous croyons qu’il est essentiel de maintenir un fonctionnement uniforme avec Easy Access.

Par égard aux principes de base de Easy Access IP, nous demandons aux universités et organismes de recherche qui souhaitent adopter Easy Access de s’engager aux principes de base d’Easy Access et communiquer par messages-clés et précis toutes vos communications :

  • Nous nous engageons à maximiser le transfert des connaissances universitaires au profit du public.
  • Nous voulons renforcer nos liens avec l’industrie.
  • Nous reconnaissons l’importance des liens à long terme et nous voulons faciliter votre tâche de travail en vous fournissant gratuitement un ensemble de PI à l’aide de notre portefeuille Easy Access, par l’utilisation de contrats rapides et simples.
  • L’accès gratuit à nos PI permet à nos partenaires de les évaluer rapidement et de prendre certains risques, car ils n’entraînent aucune dépense initiale.

Consulter easyaccessip.com



FAQ

Pourquoi offrir certaines propriétés intellectuelles (PI) gratuitement?

Il peut s’avérer difficile de commercialiser certaines PI par des moyens traditionnels parce qu’elles se trouvent à un stade trop précoce ou parce qu’elles présentent trop d’incertitude pour que les entreprises prennent le risque d’investir.

En offrant un accès gratuit à la PI, vous permettez à vos partenaires de les évaluer et de les mettre en application plus rapidement. Ainsi, vous augmentez la quantité de connaissances qui circulera et respectez la mission de l’université ou de l’institution.

En adoptant le modèle Easy Access IP, vous vous démarquez comme un établissement ouvert à l’innovation, un établissement qui accepte de transférer autant d’éléments de PI pour des fins commerciales, et qui profiteront à l’entreprise et à l’économie.


Quels sont les avantages pour l’université ou l’institut de recherche?

Easy Access IP aide l’université ou l’institut à remplir sa mission.

Autres avantages :

  • Renforcer votre réputation par l’accroissement de transfert des connaissances. Être reconnu pour votre flexibilité - Étroite collaboration avec l’industrie pouvant conduire à de futurs engagements.
  • Prendre des mesures proactives à partir desquelles les bailleurs de fonds s’apercevront que vous souhaitez augmenter l’impact de vos activités de recherche et le transfert de connaissances. Le fait d’adopter Easy Access IP en tant que stratégie démontre votre engagement de vouloir produire un impact.


Le volet de PI disponible à partir du portefeuille Easy Access IP est-il totalement gratuit?

Oui, le portefeuille Easy Access IP est totalement gratuit. Il ne comporte aucuns frais initiaux et aucune redevance, et ce, même si plus tard la dite technologie vient qu’à rapporter de l’argent.

Cependant, les entreprises et les particuliers détenteurs d’une licence de technologies Easy Access IP seront tenus de faire valoir la collaboration et d’informer les progrès accomplis par l’université / institut de recherche.


Si nous adoptons ce modèle, pouvons-nous quand même offrir des PI avec droits de licence et redevances?

Oui. Pour les exploitations de sous-licences, toutes les universités Easy Access disposent d’un portefeuille comportant aussi bien des possibilités gratuites que commerciales.


De quelle façon décidez-vous quelle PI devrait faire partie de votre portefeuille Easy Access?

Bien qu’il ait une valeur intrinsèque, votre portefeuille Easy Access contiendra sans doute de la PI et des possibilités qui seront difficiles à commercialiser par les moyens conventionnels. Un défi qui pourrait se relever ardu pour votre université/institut, est la possibilité que la PI soit à une étape trop orématurée ou incertaine pour qu’une entreprise prenne le risque d’investir et de payer une licence pour l’exploitation commerciale ou le développement de la technologie.

Il y aura donc lieu d’appliquer les principes d’évaluation habituelle et de s’interroger quant à savoir si vous obtiendrez un meilleur impact économique et social en insérant vos DPI dans le portefeuille Easy Access IP. Lorsque les conditions régissant l’octroi de la subvention l’exigent, vous devriez également consulter vos partenaires de cofinancement à la recherche. De plus, vous aurez à discuter de chaque possibilité avec le ou les inventeurs et chercheurs afin de vous assurer que la PI emprunte la bonne voie pour en tirer plus d’impact et plus de valeur possible.


Que se passe-t-il si un universitaire ne veut pas que ses DPI soient placés dans le portefeuille Easy Access IP?

Il ne s’agit pas de pousser ou de forcer la PI vers une voie qui ne lui convient pas. Il est important que le ou les universitaires s’impliquent dans le projet. C’est à vous de mener l’exercice de diligence raisonnable habituelle, ainsi que de tout ce qui est relatif aux obligations du bailleur. Dans le cas échéant, vous pourriez vous entretenir avec les bailleurs de fonds afin d’aborder les préoccupations académiques.


Que se passe-t-il lorsque nous faisons dons d’éléments de la PI pouvant rapporter éventuellement des revenus importants? N’y a-t-il pas un risque de se voir priver des redevances potentielles?

Votre portefeuille Easy Access IP devrait contenir des éléments de PI qui soient difficiles à commercialiser par les procédés communs. En donnant des éléments de propriété intellectuelle, vous choisissez de vous désister d’un rendement financier immédiat possible afin de stimuler le développement de la PI et de promouvoir de nouveaux partenariats qui se verront bénéfiques, et ce, sur une base à long terme, à votre université ou institut.

Une partie de la mission de votre université est de transmettre autant de connaissances et de compétences possible pour que l’entreprise et l’économie puissent en bénéficier. En faisant don de certains éléments de votre PI, vous remplissez non seulement votre mission, mais également vous contribuerez à développer des liens solides avec des entreprises qui souhaitent travailler avec vous. Nous disposons tous de temps et de ressources restreints, en planifiant avec soin, nous pouvons créer un impact plus grand sur l’économie et l’industrie, donc votre université/institut en bénéficiera.


Pouvons-nous penser que la PI faisant l’objet « sans redevance » puisse être perçue comme ayant peu de valeur aux yeux de l’industrie?

La technologie universitaire se trouve souvent à un stade d’évolution embryonnaire et nécessite des investissements importants afin que nous puissions y soustraire une valeur intrinsèque. Souvent à un stade important de commercialisation, les universités et les instituts de recherche ne possèdent pas les ressources nécessaires pour le développement de la PI. Le modèle Easy Access IP propose un mécanisme afin de débloquer, de nos portefeuilles, des blocs technologiques à des personnes capables de développer la PI. De cette façon, cela permet aux entreprises de prendre des risques sans en avoir les obligations financières.


N’y a-t-il pas un certain danger que les licenciés potentiels pensent que toutes les PI deviennent disponibles gratuitement?

Il y aura toujours l’alternative de se procurer un accès hâtif à la PI par le biais d’octroi de permis donnant droit à l’exploitation sous licence d’un partenariat à but lucratif, d’un partenaire sachant reconnaître ce potentiel, et d’un partenaire qui dispose et consente à un engagement financier. Aucune entreprise ne voudra laisser passer la possibilité d’acquérir de nouveaux DPI qui leurs étaient essentiels à l’opération de leur entreprise. Les risques en seraient trop grands.


S’il y a plus d’un intéressé par une licence d’une Easy Access IP, comment déciderez-vous celui qui se verra accorder l’octroi de la licence?

Afin de choisir le licencié le plus apte à recevoir la licence, celui-ci devra nous informer sur la manière qu’il exploitera la PI afin que cela soit bénéfique pour l’économie ou pour l’entreprise.

Votre université ou institut peut choisir le licencié le plus compétent en se basant sur la vérification diligente que vous aurez effectuée.


Qui absorbera les frais de la protection PI?

Si la protection a déjà été demandée par l'université / institut, cela est considéré comme un coût irrécupérable et ne peut faire partie du contrat de licence. Le faire contredirait le concept d'une licence gratuite.

Toutefois, le licencié prend à sa charge les frais de poursuite et de maintien des DPI et de la gestion. S’il y a plus qu’un licencié, il est convenu que le partage des coûts doive être établi entre les licenciés et avant l’octroi de la licence.


Quel est le rôle de l’inventeur?

Il n’est pas rare qu’une licence (dans le cas de PI protégée ou non protégée) s’accompagne d’autres dispositions qui peuvent faire appel à la connaissance, aux compétences spécialisées et aux ressources que l’université ou l’institut peut apporter. En de nombreux cas, cela implique que l’inventeur universitaire a un rôle de consultant auprès de l’entreprise et/ou il assume des travaux de recherche et de développement supplémentaires. De telles situations sont normales voire encouragées, et sont traitées à l’aide de contrats-types applicables à la consultation, à la coopération et à la rémunération de votre université ou institut. Finalement, les inventeurs deviennent des parties prenantes au processus décisionnel.


Comment suivre les résultats?

L’une des conditions pour un contrat Easy Access IP est que le licencié doit vous informer de la façon qu’il entend exploiter la PI afin que cela soit bénéfique à l’entreprise et à l’économie. Vous pouvez vérifier cet aspect de la même façon que vous le feriez avec une licence avec redevances.

De plus, si la PI n’est pas mise au point ou commercialisée dans un délai de trois ans, celle-ci doit être rendue à son port d’attache, soit l’université ou à l’institut. Le suivi et la prédiction de la performance sont un des aspects centraux de cette initiative.



Comment juger des possibilités d'Easy Access?

Principe

Notre portefeuille Easy Access renferme des éléments de PI et des possibilités qui, bien qu’ils aient une valeur intrinsèque, sont difficiles à valoriser par les canaux conventionnels. Cela peut s’expliquer par le fait que la PI est à un stade trop incertain pour qu’une entreprise s’engage à y investir ou de payer une licence commerciale, ou encore que le développement de la technologie à l’université ou à l’institut pose un défi rude à relever. Nous appliquons les principes d’évaluation d’usage et nous posons la question quant à savoir si nous aurons un meilleur impact économique et social en la plaçant dans le portefeuille Easy Access IP. Chaque possibilité est examinée individuellement avec nos investisseurs afin de s’assurer que la PI se dirige dans la bonne voie, afin d’en tirer le meilleur dessein et le quantum de valeur élevé, là où les conditions d’octroi nous y obligent.

À quel moment une occasion s’avère-t-elle propice pour le portefeuille Easy Access?

La prise de décision peut se prendre à différent moment. Dans certains cas, et dans le cadre de l’évaluation initiale à l’exploitation, il sera possible de conclure que les meilleurs rendements économiques et sociaux seront réalisés en tant qu’une opportunité d’Easy Access IP. Les décisions pourront être influencées par les objectifs du milieu universitaire. L’université ou l’institut peut choisir d’assumer la protection de la PI afin de garantir un certain niveau de valeur, ce qui augmentera les chances d’une compagnie à saisir l’occasion. Dans certains cas, il se peut que l’université ou l’institut travaille de concert avec un éventuel licencié pour se procurer la protection PI, aux frais du licencié.

Dans d’autres situations, il aurait pu s’avérer préférable de faire une demande de protection lors d’un stade précoce, et avant qu’une complète évaluation en voie de commercialisation puisse être entreprise, par exemple voir si le chercheur était sur le point de la mettre à jour. Une évaluation ultérieure peut aussi révéler la nécessité de procéder à des travaux de mise au point qui ne peuvent être facilement entrepris à l’intérieur de l’université ou de l’institut, pour quelle que soit la raison. Easy Access peut également être retenu dès l’approche de la coûteuse date limite de la phase nationale dont plusieurs universités et instituts sont incapables de financer eux-mêmes.

PI non protégée

La PI non protégée comporte également une valeur intrinsèque pour une entreprise, et celle-ci sera également traitée à l’aide d’une licence de seulement une page.



Choisir un liciencié

Nous demandons aux entreprises de monter un court document (deux pages maximum) qui expose à grands traits leurs intentions par rapport à la commercialisation de la technologie. Aucun format particulier n’est exigé pour cet exercice. Nous requérons des entreprises de couvrir certains aspects importants qui leur permettront de préciser leur intention et de mettre en valeur l’occasion à saisir. Ce document devrait faire partie de la communication avec l’entreprise auquel les intérêts sont explorés d’une manière générale.

Énoncé d’intention

En tant que licencié potentiel, veuillez décrire comment vous entendez utiliser, améliorer et exploiter la technologie octroyée.

Vous devrez aborder les domaines suivants :

  • Comment proposez-vous de commercialiser la technologie (un plan de mise au point et d’exploitation);
  • Qui y sera associé et quel sera leur rôle dans la mise au point et l’exploitation de la technologie;
  • Quelle est l'échelle de temps pour la commercialisation? Prévisions des futures implications avec l’université.
  • Quelles sont les prévisions des avantages ou des impacts pour l’entreprise/économie?



Contrats de licence

Nous avons constitué une suite de contrats et d’accords Easy Access PI à utiliser lors de la demande ou la concession de licences. En voici des exemples :

  • Licence exclusive visant la PI brevetée
  • Licence non exclusive visant la PI brevetée
  • Licence exclusive visant les droits attachés aux dessins ou modèles
  • Licence non-exclusive visant les droits attachés aux dessins ou modèles
  • Licence exclusive visant la PI assortie à une marque de commerce
  • Licence non exclusive visant la PI assortie à une marque de commerce
  • Licence exclusive visant le savoir-faire
  • Licence non exclusive visant le savoir-faire
  • Accord visant la prestation de services conseils
  • Accord de transfert d’information ou de transfert de matériel
  • Accord de confidentialité : unidirectionnelle
  • Accord de confidentialité : bidirectionnelle




Questions d’ordre juridique fréquemment posées

Les licences Easy Access PI ne contiennent pas de dispositions juridiques types que nous nous attendons à retrouver dans une licence PI, pourquoi?

Lors de la rédaction des licences Easy Access, nos efforts ont été plutôt axés sur l’utilisation d’un langage conceptualisé afin d’éviter un jargon juridique. Compte tenu du désir d’aboutir à un document susceptible de prêter le moins possible à la controverse, nous avons porté notre attention sur diverses clauses «types» qui devraient être incluses et nous avons mis de côté certaines dispositions qui ont été jugées non essentielles.

Pourquoi la licence Access Easy IP ne comprend-elle pas une indemnité?

Les licences Easy Access PI sont conçues pour être relativement simples. Cependant, les indemnités peuvent souvent être litigieuses et sont pratiquement toujours à être négociées. Cela exige un examen juridique approfondi ainsi que des interventions chaque fois qu'une licence est passée. Normalement, en tant que concédant, l’université demanderait à être indemnisée à l’égard de certains risques. En pratique, de telles allégations sont rarement soulevées.

Les risques principaux de l'université touchent à la responsabilité des produits (i) et (ii) la violation des DPI. En théorie, une réclamation peut être très sérieuse pour une université. Cependant, toute technologie autorisée faisant partie d’Easy Access sera au stade précoce de son développement, faisant en sorte que le risque des indemnités de la responsabilité des produits incombera, en premier lieu, au licencié. De plus, la licence stipule clairement qu'aucune garantie ne sera donnée par rapport à la technologie autorisée. La possibilité de réussite d’une demande d’indemnisation du produit ou de droits de propriété intellectuelle de tierce partie est très faible, donc il a été décidé que l'indemnisation n'était pas nécessaire.

Est-ce que Easy Access PI soulève certaines questions d’octroi de l’État ?

Examiné par un conseiller juridique compétent, il a été confirmé qu’aucune préoccupation ne fait état de cause au point de vue d’octroi de l’État. Cette analyse s’appuie notamment sur :

  • Les licences Easy Access PI sont attribuées par une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et concurrentielle où plus d'une personne s’intéressent à l'exploitation de la PI. De cette façon, elles ne sont pas accordées sur une base sélective ou discriminatoire de nature à «favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens » (comme cela est interdit par l'article 107 (1). Conformément à l'article 107 (1), il est par conséquent peu probable que le modèle Easy Access PI puisse être perçu comme une aide de l’État.

  • Les conditions-cadre de l'Union Européenne pour les aides d'État à la recherche et développement et de l'innovation (2006 / C 323/01) indiquent que la libre diffusion des résultats des activités de recherches et de développement menés par les universités et autres organismes de recherche constituent un objectif de la politique de l'UE. De telles activités sont susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Pourquoi la licence non exclusive ne comporte-t-elle pas une clause de réserve de droits?

Étant donné que la licence est une licence non exclusive, elle ne restreint pas l'université d’autoriser à une tierce partie une licence visant la technologie ou l’utilisation de celle-ci dans un tout autre but. Par conséquent, aucune clause de réserve de droits n’est nécessaire.

Dans le cadre d’une licence non exclusive, de quelle façon se fait l’entretien des brevets traités?

Il est possible que l'université ne veuille pas payer les coûts des brevets sans qu’elle soit remboursée par les licenciés. Cependant, si l’on oblige le licencié à défrayer les coûts des brevets, qui peuvent parfois être considérables, il y a possibilité d’écarter des licenciés potentiels. De plus, la coordination des demandes de brevets, de l'entretien et de l'application entre les licences non exclusives peuvent être compliquées. Il n'y a aucune obligation de la part de l'université à maintenir des brevets.

Par conséquent, étant donné que les licences non exclusives sont anticipées à être l'exception plutôt que la règle, la décision de ne pas inclure de dispositions vis-à-vis l’entretien de brevets a été prise.

Si nécessaire, des dispositions pourront être négociées sur une base de cas par cas.



La commercialisation de la propriété intellectuelle : un accès facile

iBridge

iBridge est l'un des plus grand portail de transfert de technologie au monde. Grâce à une collaboration stratégique avec la Fondation Kauffman, Easy Access IP est désormais en mesure de diffuser gratuitement, sur iBridge, les technologies des universités et des instituts qui choisissent de valoriser leurs opportunités grâce à Easy Access IP. Afin de faciliter la tâche aux universités et instituts d’affiliation, des conseils ainsi que des directives sur la manière de procéder sont inclus dans la trousse de bienvenue.

Modèles technologiques

Un modèle de commercialisation Easy Access IP fut conçu afin d’être utilisé pour la production de dépliants, et informe des possibilités d’Easy Access PI. Le modèle à utiliser se trouve dans la trousse de bienvenue. Ce modèle vise à assurer une utilisation de la technologie aisée et pratique pour les entreprises afin qu’elles puissent comprendre, saisir et maximiser la marque.

Branding/Marque de commercialisation

En ce qui concerne le « branding » et le style, les polices et l'aspect du modèle de marketing, ceux-ci peuvent être modifiés afin d’être conforme aux lignes directrices de l’université. Il est possible de retrouver de plus un espace désigner pour inclure le logo. Toutefois, il faut garder les mêmes en-têtes sur les brochures ainsi que le logo Easy Access IP. Celui-ci doit rester sur le côté gauche du pied de page. Ce format doit être également appliqué lors du téléchargement des technologies disponibles sur le site web de l’Université.

D'autres conseils sur la marque de commercialisation et la communication seront fournis dans la trousse de bienvenue lors de l’affiliation de l’université /d'institut. L’objectif est de s’assurer que la vigueur d’Easy Access soit maintenue.