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Programme de prêts et bourses (aide financière gouvernementale)


Les prêts et bourses constituent un soutien aux études offert par l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation et de l’Enseignement supérieur aux étudiants résidents du Québec. Ils sont octroyés selon la situation financière des candidats.

Consultez le site d'Aide financière aux études (AFÉ) du gouvernement du Québec pour plus de détails.


Critères d'admissibilité au programme de prêts et bourses

Vous êtes admissible au Programme de prêts et bourses si...
  • vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • vous résidez au Québec ou êtes réputé y résider au moment de présenter votre demande d'aide financière;
  • vous avez été admis ou serez admis dans un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation et de l’Enseignement supérieur;
  • vous suivez à temps plein des études reconnues ou êtes réputé suivre à temps plein de telles études;
  • vous n'avez pas dépassé le nombre limite de mois d'études pour lesquels une aide financière peut être attribuée;
  • vous n'avez pas atteint la limite d'endettement fixée pour votre ordre d'enseignement, votre cycle d'études ou votre programme d'études;
  • vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour poursuivre vos études.
Vous n'êtes pas admissible au Programme de prêts et bourses si...
  • vous avez été en défaut de paiement dans le cadre d’un remboursement de prêts de l’AFÉ contracté antérieurement. Vous pourrez bénéficier à nouveau du programme de prêts et bourses que si vous remboursez 50 % de votre dette d’études. Pour régulariser votre situation, vous devez communiquer avec l’AFÉ;
  • vous avez reçu une aide financière à la suite d'une fausse déclaration. Vous ne pourrez bénéficier du programme de prêts et bourses, et ce pendant 2 ans à compter de la date à laquelle l’AFÉ a constaté le fait. Il peut y avoir prolongation du délai, soit jusqu’au remboursement total de la somme versée en trop;
  • vous êtes incarcéré.
Vous étudiez à temps partiel?
Un programme de prêt pour études à temps partiel s’adresse aux étudiants qui cumulent entre 6 et 11 crédits par session. Si vos revenus personnels sont inférieurs à 35 000 $, vous y avez probablement accès. Cette aide est offerte uniquement sous forme de prêt et équivaut au montant des droits de scolarité d'une session et aux frais de garde, s’il y a lieu.
Conciliation études-famille
Différentes mesures du Programme de prêts et bourses facilite la conciliation études-famille. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte d’au moins 20 semaines
  • vous êtes atteint d’une déficience majeure
  • vous êtes chef de famille monoparentale ET :
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 12 ans au 30 septembre OU
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre et celui-ci est aux études et atteint d’une déficience fonctionnelle majeure
  • vous avez un conjoint ET :
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 6 ans au 30 septembre OU
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre et celui-ci est aux études et est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure

Le statut qui pourrait vous être conféré est celui de «  réputé temps plein ». Cela signifie qu'une inscription à 6 crédits est suffisante pour être admissible au programme de prêts et bourses. Notez que si votre conjoint et vous êtes étudiants, seul l’un d'entre vous peut être réputé temps plein durant une même session.
 


Comment faire une demande d'aide financière

1. Remplissez un formulaire de demande d'aide financière :
  • si vous avez déjà votre code permanent du ministère :
  • si vous n'avez pas encore de code permanent du ministère :
    • procurez-vous un formulaire aux Services aux étudiants et remplissez-le
    • faites valider votre formulaire en vous présentant aux Services aux étudiants
     
2. Rassemblez les documents originaux demandés (et les photocopies) par l'AFÉ.
 
3. Présentez-vous aux Services aux étudiants (SAÉ) pour faire valider votre formulaire rempli et faire assermenter les photocopies de vos documents originaux. Ce sont les SAÉ qui se chargent de faire valider et de poster les documents assermentés et les formulaires papier.
 
4. Si vous avez déjà votre code permanent du ministère, apportez les modifications requises s’il y a lieu et soumettez votre formulaire en ligne. Si vous n'avez pas votre code permanent du ministère, environ un mois après l'envoi de votre demande, rendez-vous aux Services aux étudiants pour l'obtenir. Ce code vous permettra d'accéder à la section Dossier en direct sur le site de l'AFÉ.
 
5. De 8 à 10 semaines après le dépôt de votre demande, consultez votre Dossier en direct sur le site de l'AFÉ pour vérifier si le traitement de votre demande est terminé.
 
6. S'il s'agit d'une première demande : une semaine après confirmation de l’acceptation de votre demande, vérifiez sur la page Actualité de votre Dossier en direct sur le site de l'AFÉ si votre Certificat de garantie est disponible (c’est grâce au certificat de garantie que l'aide financière sera versée dans votre compte bancaire. Émis une seule fois, il est valable pour toute la durée de vos études, sauf si vous les interrompez pendant plus de 6 mois).
 
7. Venez récupérer votre Certificat de garantie aux SAÉ de l’ÉTS après avoir reçu l’avis de réception envoyé par les SAÉ. Contactez les SAÉ si vous ne pouvez pas venir récupérer en personne votre Certificat de garantie.
 
8. Déposez votre Certificat de garantie de prêt à votre établissement bancaire. Celle-ci doit être reconnue dans le cadre du Programme de prêts et bourses : les Caisses Desjardins, la Banque de Montréal, la Banque Laurentienne, la Banque Nationale et la Banque Royale. Si votre institution financière est autre, vous devrez la changer pour obtenir vos versements d’aide financière



Versement de l'aide financière

L'aide financière qui vous est accordée sera versée dans votre compte bancaire. Elle ne vous sera versée que si vous avez (ou maintenez) :
le statut d'études à temps plein
signifiant, pour un étudiant au 1er cycle :

  • d'être inscrit à un minimum de 12 crédits ou à un stage industriel

signifiant, pour un étudiant au 2e ou au 3e cycle :

  • d'être inscrit à un minimum de 9 crédits ou au stage industriel de 2e cycle. Vous continuerez d’être considéré à temps plein même si vous ne pouvez pas vous inscrire aux 9 crédits nécessaires :
    • si le nombre de crédits qu’il vous reste à faire pour compléter votre programme est inférieur à 9 crédits ET que vous êtes dans les délais prescrits pour compléter votre programme ET que vous étiez toujours aux études à temps complet (les sessions précédentes);
    • si vous êtes en poursuite de rédaction ET que vous êtes dans les délais prescrits pour compléter votre programme SANS demande de prolongation.
le statut de réputé temps plein
Vous devez pour cela être inscrit à un minimum de 6 crédits ET être dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes enceinte d’au moins 20 semaines
  • vous êtes atteint d’une déficience fonctionnelle majeure
  • vous êtes chef de famille monoparentale ET :
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 12 ans au 30 septembre OU
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre et celui-ci est aux études et atteint d’une déficience fonctionnelle majeure
  • vous avez un conjoint ET :
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 6 ans au 30 septembre OU
    • vous habitez avec votre enfant âgé de moins de 21 ans au 30 septembre et celui-ci est aux études et est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure

La fréquence des versements électroniques est déterminée généralement en fonction des éléments suivants :
  • versements mensuels aux étudiants recevant prêts ET bourses
  • versements en début de session aux étudiants recevants prêts seulement. 



Conversion d'un prêt et bourse

Désormais, la bourse ne vous sera plus remise directement. Elle prendra la forme d’un remboursement d’une portion de l’aide qui vous sera versée pendant l’année d’attribution. Autrement dit, votre dette d’études sera diminuée du montant correspondant à la bourse à laquelle vous avez droit. Cette opération ne se fera qu’après la vérification de vos revenus auprès de Revenu Québec.



Influence d’un stage et d'une bourse sur les prêts et bourses

Prévoyez que vous ne recevrez pas d’aide financière gouvernementale pendant vos stages. Également, ces stages influenceront le calcul de votre aide par les crédits que vous devez payer et par les revenus d’emploi gagnés.

Changement de situation en cours d’année pour cause de stage
Il n’est pas toujours possible de prévoir à quel moment aura lieu un stage. Par contre, il est recommandé de remplir rapidement une demande d’aide financière afin d’éviter les retards puis de faire les correctifs par la suite. À cet effet, les SAÉ recommandent aux étudiants de baccalauréat d'inclure dans leur demande d'aide une période de stage à chaque année d'attribution. Adressez-vous aux SAÉ pour connaître la meilleure façon de procéder.

Si vous désirez aviser l’AFÉ d’un changement dans votre demande d’aide financière ou modifier la session à laquelle vous partirez en stage, adressez-vous aux SAÉ.

Une bourse aura-t-elle une influence sur votre aide financière?
Il n’y a pas d’impact à prévoir sur votre aide financière du programme des prêts et bourses en autant que vous n’excédiez pas 5 000 $ de bourses d’études (autre que celle du programme des prêts et bourses) pour une année civile.



Influence de l'annulation ou de l’abandon de cours

Si vous annulez un cours avec remboursement (début de session) et que vous ne maintenez pas le nombre minimal de crédits requis pour être considéré à temps plein (ou réputé temps plein), vous n’êtes plus admissible à votre aide financière. Si vous l'avez déjà reçue, vous devrez rembourser les sommes reçues selon les modalités prévues par l’AFÉ.

Si vous abandonnez un ou plusieurs cours sans remboursement des frais de scolarité et sans mention d’échec, des pénalités seront appliquées sur votre aide financière.
Plus de détails sur les pénalités
  • Diminution de 100 $ par mois à compter du mois suivant l’abandon si maintien de 1 à 5 crédits avec retour aux études la session suivante.
  • Diminution de 200 $ par mois à compter du mois suivant l’abandon si aucun crédit maintenu et retour aux études à la session suivante.
  • Aide interrompue à compter du mois suivant l’abandon si aucun crédit maintenu et pas de retour aux études à la session suivante.



Confirmation des ressources financières ou de changement à votre situation

En septembre et en janvier, vous devez obligatoirement remplir le formulaire « Confirmation des ressources financières » disponible sur le site de l'AFÉ sous Votre dossier en direct. Si vous ne fournissez pas cette confirmation, les versements d’aide financière seront suspendus. Il faut donc y voir!

Durant l'année, avisez l'AFÉ de tout changement à votre situation en remplissant le formulaire « Déclaration de changement » disponible sur son site. Subséquemment, un nouveau calcul sera effectué et votre aide financière sera ajustée.



Remboursement de vos prêts

Durant vos études à temps plein, c'est le gouvernement qui assure le paiement des intérêts sur votre prêt. De plus, vous bénéficierez d’une période d'exemption partielle de 6 mois après la fin de vos études à temps plein, pendant laquelle vous n'êtes pas tenu de commencer à rembourser votre dette d'études. Au terme de ces 6 mois, si vous ne retournez pas aux études à temps plein, vous devez commencer à rembourser votre dette (capital et intérêts).

Si au terme de ces 6 mois vous étudiez à temps partiel, vous devez tout de même commencer à rembourser le prêt contracté au cours de vos études à temps plein, et ce que vous receviez ou non un prêt dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel.



Vos recours

Vous désirez :
  • contester une décision rendue et faire une demande de révision?
  • présenter une requête de dérogation?
  • porter plainte à l’AFÉ?

Prenez rendez-vous avec un conseiller en aide financière de l’ÉTS.