Mon ÉTS  |  Bibliothèque  |  Bottins  |  Emplois  |  Intranet  |  ENGLISH

Lettres patentes


Lettres patentes adoptées par le décret 261-92 du gouvernement du Québec le 26 février 1992 et publiées dans la Gazette officielle du Québec le 18 mars 1992.

Gouvernement du Québec

Décret 261-92, 26 février 1992

CONCERNANT de nouvelles lettres patentes à l’École de technologie supérieure;

ATTENDU QUE, conformément à l’article 50 de la Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q., c. U-1), le gouvernement a ordonné, par l’arrêté en conseil no 840-74 du 6 mars 1974, que soit instituée par lettres patentes sous le grand sceau une école supérieure sous le nom de «École de technologie supérieure»;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 52.1 de la Loi sur l’Université du Québec, édicté par l’article 13 du chapitre 62 des lois de 1990, le gouvernement peut, d’office ou à la requête du conseil d’administration de l’institut de recherche ou de l’école supérieure concernée et après avoir obtenu l’avis de l’assemblée des gouverneurs de l’Université du Québec, accorder de nouvelles lettres patentes afin de remplacer les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires émises en vertu des articles 50, 52 ou 57;

ATTENDU QU’il y a lieu de remplacer les lettres patentes émises conformément à l’arrêté en conseil no 840-74 du 6 mars 1974;

ATTENDU QUE, par une résolution adoptée le 29 août 1991, l’assemblée des gouverneurs a donné un avis favorable à l’émission de nouvelles lettres patentes substantiellement conformes aux dispositions présentées en annexe;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science;

QUE, conformément au texte ci-annexé, de nouvelles lettres patentes soient accordées à l’École de technologie supérieure pour remplacer les lettres patentes émises conformément à l’arrêté en conseil no 840-74 du 6 mars 1974.

Le greffier du Conseil exécutif

Benoit Morin


Nouvelles lettres patentes
École de technologie supérieure

Article 1

Est instituée une école supérieure sous le nom de «École de technologie supérieure».

L’École a pour objet l’enseignement universitaire et la recherche en génie d’application et en technologie, en vue du développement technologique et économique du Québec. Dans le cadre de cet objet, en liaison avec l’industrie, l’École oriente ses activités de façon particulière vers l’enseignement coopératif ainsi que la recherche appliquée et le transfert technologique.

Article 2

Le siège social de l’École se situe dans la région métropolitaine de Montréal.

Article 3

Le conseil d’administration de l’École se compose de seize (16) membres:

a) le directeur général;
 
b) deux (2) personnes exerçant une fonction de directeur à l’École, dont au moins une personne exerçant une fonction de direction d’enseignement ou de direction de recherche, nommées pour cinq (5) ans par le gouvernement et désignées par le conseil d’administration, sur la recommandation du directeur général;
 
c) trois (3) personnes nommées par le gouvernement sur la recommandation du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, dont deux (2) professeurs de l’École, nommés pour trois (3) ans et désignés par le corps professoral de cette école, et un (1) étudiant de l’École, nommé pour deux (2) ans et désigné par les étudiants de cette école;
 
d) deux (2) personnes provenant du milieu universitaire, interne ou externe, ou du milieu collégial, nommées pour trois (3) ans par le gouvernement sur la recommandation de l’assemblée des gouverneurs de l’Université du Québec;
 
e) sept (7) personnes provenant du milieu industriel, nommées pour trois (3) ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation des groupes les plus représentatifs de ce milieu;
 
f) un (1) diplômé de l’École nommé pour trois (3) ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation du conseil d’administration

Article 4

Le mandat des personnes visées aux paragraphes b à f de l’article 3 ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois.

Article 5

Tout membre visé aux paragraphes b et c de l’article 3 cesse de faire partie du conseil d’administration dès qu’il perd la qualité nécessaire à sa nomination.

Article 6

Le défaut par un membre du conseil d’administration visé aux paragraphes b à f de l’article 3 d’assister au nombre de séances déterminé par les règlements adoptés à cet effet par le conseil d’administration met fin au mandat de ce membre.

Article 7

Sous réserve des deux articles précédents, les membres du conseil d’administration continuent d’en faire partie jusqu’à la nomination de leurs successeurs nonobstant la fin de la période pour laquelle ils sont nommés.

Article 8

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 55 de la Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q., c. U-1), toute vacance est comblée en suivant le mode prescrit pour la nomination du membre à remplacer.

Article 9

Sont déterminées par règlements adoptés à cette fin par le conseil d’administration les questions relatives au fonctionnement du conseil d’administration, du comité exécutif et de la commission des études, notamment le quorum aux réunions de ces organismes et la présidence de ceux-ci.

Article 10

Les membres du conseil d’administration en fonction lors de l’entrée en vigueur des présentes lettres patentes le demeurent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Une telle nomination peut être faite malgré l’article 4.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux membres appartenant à des catégories de membres modifiées, supprimées ou remplacées en vertu des présentes lettres patentes; ceux-ci cessent d’être membres du conseil d’administration le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date d’entrée en vigueur des présentes lettres patentes.

Article 11

Les présentes lettres patentes remplacent les lettres patentes émises conformément à l’arrêté en conseil no 840-74 du 6 mars 1974.

Elles entrent en vigueur le jour de la publication de l’avis de leur délivrance à la Gazette officielle du Québec.

La ministre de l'Enseignement supérieur
et de la Science,
Le sous-procureur général,
Lucienne Robillard Jacques Chamberland